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Synthèse
Selon l'article 78 de la loi sur l'engagement et la proximité, le gouvernement a le pouvoir de modifier par le biais d'une ordonnance "les règles liées à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs regroupements".
L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 établissent ainsi les nouvelles dispositions à ce sujet.
À compter du 1er juillet 2022, toutes les collectivités sont tenues de rendre publics leurs actes réglementaires en ligne. Cela concerne des documents tels que les délibérations, les arrêtés, les règlements de police... Il est important de noter que la validité exécutoire des actes ne prend effet qu'après leur publication en ligne.
Seules les communes de moins de 3500 habitants ont encore la possibilité de choisir de maintenir une publication papier de leurs actes réglementaires, mais cela nécessite une délibération en ce sens.
Actions
La ville d'Ostwald publie en ligne ses actes réglementaires depuis 2022 sur la plate-forme PubliAct.
Résultats
Cette avancée significative pour la démocratie au sein de la collectivité facilite considérablement l'accès du public à nos actes réglementaires.
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services3
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
- La transparence et l'accès aux données publiques liées aux projets urbains et à la vie locale
- L'accès à l'archivage numérique (fonds bibliothécaires, archives municipales…)
