Depuis le 1er janvier 2022, les communes sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie numérique les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :

    L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
    La saisine par voie électronique (SVE) permet quant à elle aux usagers de saisir l’administration de manière dématérialisée.