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Le Système National d'Enregistrement (S.N.E. - logement social)
statut :en cours
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
Le Système National d'Enregistrement (S.N.E.) est le système national d'enregistrement des demandes de logement social en ligne.
La loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a réformé dans son article L 117 l’enregistrement de la demande de logement locatif social (dit numéro unique départemental) par la mise en place d’un nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes.
Outre les bailleurs sociaux, les services de l’Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1% patronal, les communes et leurs Centres Communaux d’Action Sociale et les établissements de coopération intercommunale peuvent devenir services enregistreurs.
Actions
L’adhésion au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’enregistrer les candidatures dans l’application informatique nationale disponible sur internet.
Une attestation comportant le numéro unique sera remise au demandeur.
Résultats
L’adhésion au système permet au Centre Communal d’Action Sociale d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement et de proposer aux administrés un service complet allant de l’enregistrement à la proposition de logement.
Liens
➢ Service logement social du C.C.A.S de Saint-Raphaël, 125, rue Jules Ferry, en accès libre et gratuit, si besoin d’un accompagnement sur rendez-vous au 04.94.19.51.20.
Email : [email protected]
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi 16h30)
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services15
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
- Un compte et un suivi personnalisés sur le site de la collectivité (identifiant, mot de passe, France Connect…)
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
- Une déclinaison numérique du guide pratique (logement, famille, transports…)
- L'implication des bailleurs dans l'accès aux usages du numérique dans le logement social
- Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
- Le relais de services numériques de l'intercommunalité, du département ou de la région
- Autre : Relais et partage des dossiers de demande de logement social entre les usagers et les partenaires (institutions et bailleurs sociaux)
- Des espaces personnels sécurisés d'archivage et de conservation des données (coffre-fort numérique, carte d'identification et de services professionnels pour les agents…)
- Des informations et des services géolocalisés de proximité
- Autre : L'accès facilité aux démarches numériques entre administrés et établissement public (CCAS) (inscription, enregistrement, suite des dossiers)
- Des actions d'insertion par le numérique dédiées aux publics en difficulté (ateliers d'initiation, alphabétisation, soutien scolaire, écrivains publics, emploi et handicap…)
- Autre : Un accompagnement dans les démarches administratives numériques de l'usager par un aidant professionnel habilité.
- Un guichet administratif unique local, citer les services ou délégataires partenaires, le lieu (Mairie, Maison de Service Au Public…)
- Des partenariats publics/privés pour le numérique local
