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Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Et PLAT’AU
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
Actions
GNAU : L’agglo de Brive à mis en place un service de dématérialisation des documents d’urbanisme, permettant aux citoyens de faire eux même le dépôt EN LIGNE DES AUTORISATIONS D'URBANISME.
Il est possible depuis le 1er mars 2022 de déposer les dossiers en cliquant sur le lien suivant : https://gnau35.operis.fr/bassindebrive/gnau/#/
PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction. Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier peuvent y avoir accès en temps réel et de manière simultanée. Cette plateforme ne se substitue pas aux logiciels d’instruction de chacun des acteurs.
Résultats
Le public peut déposer ses dossiers en ligne, la commune peut réaliser la pré-instruction et l’agglo l’instruction.
La notification de la décision est également faite via cette plateforme.
Les documents sont transmis au contrôle de légalité de la préfecture via l’interface numérique PLAT’AU
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services4
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
- La délégation de tout ou partie de la politique numérique à l'intercommunalité
- La mise en réseau, le partage de contenus, ou la co-production de services avec d'autres collectivités
- Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
