Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Fuveau| Action publiée depuis le09/11/2023| Actualisée le09/11/2023| Marielle Veuillet
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Actions

- Depuis le 1er mars 2023,  grâce à la création d’un compte sur le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme, toute personne pourra saisir par voie électronique l’administration pour déposer une demande d’urbanisme. Cette démarche est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l’administration (art. L. 112-8 et suiv.). 

Bénéfices

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Outils

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Services1

    • Des transactions dématérialisées (carte de vie quotidienne, compte famille, paiement numérique, monnaie complémentaire…)

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes