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Dispositif COMEDEC (communication électronique des données d'Etat Civil)
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
COMEDEC est un dispositif mise en œuvre par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et le Ministère de la justice. Il permet l'échange dématérialisé des données de l'Etat Civil. Ce dispositif permet la communication des données d'acte de naissance, de mariage et de décès. Ces informations sont destinées aux mairies détentrices d'un dispositif de recueil pur traiter les demandes de titres sécurisés afin d'éviter à l'usager de fournir un acte de naissance original version papier de moins de 3 mois. Les notaires ont également l'obligation de passer par la plateforme COMEDEC afin d'obtenir les actes d'Etat Civil.
Actions
Depuis le 05/04/2023, le service Etat Civil bénéficie du module COMEDEC sur leur logiciel d'Etat Civil Berger Levrault.
Les 2 Officiers d'Etat Civil par délégation sont munis d'une carte personnelle d'habilitation délivrée par l'ANTS.
Résultats
Le service Etat Civil traite une moyenne de 36 demandes d'actes par mois
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services3
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
- La mise en réseau, le partage de contenus, ou la co-production de services avec d'autres collectivités
- Le recours à des plateformes mutualisées et sécurisées pour les échanges entre administrations
