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Communiqué du Secrétariat d’État au Numérique : Loi Numérique

Publié le 5 juillet 2016

 

 

UNE COMMUNICATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DES PARTENAIRES DES TERRITOIRES DE DEMAIN

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Nous en préciserons à chaque fois, la source, la date, et le format (soit une retranscription brute ou un extrait commenté).

Source : Secrétariat d’État au Numérique
Date : 5 juillet 2016
Format : Retranscription brute

La Commission Mixte Paritaire finalise le projet de loi pour une République numérique

La Commission Mixte Paritaire du projet de loi pour une République numérique s’est déroulée le 29 juin 2016 sous la présidence de l’Assemblée nationale. Sénateurs et députés ont ainsi pu se mettre d’accord sur un texte final, dont le vote aura lieu le 20 juillet prochain à l’Assemblée nationale et en septembre au Sénat. Le texte final sera promulgué tout début octobre. Ce texte, ambitieux, aussi, grâce aux contributions apportées lors de la consultation en ligne, va permettre à la France de faire face aux défis posés par le numérique dans les prochaines années. Avec ce projet de loi, le Parlement engage la France dans une démarche d’ouverture et d’accès à l’information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l’économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d’une société numérique qui concilie innovation, confiance, et inclusion du plus grand nombre.

Ce projet de loi apporte de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour que chacun puisse saisir les opportunités de la transition numérique, et exercer son pouvoir d’agir dans un contexte de développement rapide des usages :

  • Les citoyens pourront mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Ils bénéficieront notamment d’une transparence accrue des grandes plateformes en ligne sur les contenus qu’elles classent et référencent, le droit à l’oubli pour les mineurs, de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL. Ils bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics et d’intérêt général, avec le développement de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques.
  • Les innovateurs, notamment les startups, seront encouragés et confortés dans leurs démarches. Les startups françaises bénéficieront d’un accès facilité au marché avec la portabilité des données. L’accès libre et gratuit par défaut aux données publiques ainsi qu’aux données des entreprises privées concessionnaires de services publics permettra en outre de créer de nouveaux services innovants, au bénéfice de tous. La possibilité d’usages expérimentaux pour les fréquences hertziennes favorisera l’émergence de produits et services innovants, notamment dans le domaine des objets connectés.
  • Les scientifiques et les chercheurs bénéficieront de nouveaux outils, que ce soit l’accès à de grandes bases de données publiques, l’accès aux publications scientifiques, ou la fouille de textes et de données.
  • Les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques (droit à la fibre effectif, possibilités d’utiliser les infrastructures existantes pour installer la fibre), assurer leur maintenance.
  • Les opérateurs de réseaux seront incités à développer leurs investissements là où les besoins sont les plus importants, au travers de la prolongation et de l’extension du champ du suramortissement au déploiement de la fibre dans les zones rurales.
  • L’accès du plus grand nombre aux études et à la formation sera facilité par la reconnaissance académique des cours en ligne.
  • L’accès du plus grand nombre aux usages numériques, y compris des personnes en situation de handicap, ou des plus démunis, sera garanti par la loi. Le projet de loi pour une République numérique va en outre permettre le développement de nouveaux usages et services : dons par SMS, compétitions de jeux vidéo, lettre recommandée électronique ou encore coffre-fort numérique. Il organise enfin les conditions d’une réflexion éthique nécessaire pour préparer l’avenir de la transition numérique.

« Une étape décisive vient d’être franchie par les parlementaires, ouvrant la voie à une adoption rapide du projet de loi pour une République numérique après les votes unanimes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La qualité et la sérénité des débats durant toute la durée du processus législatif doivent beaucoup au large travail de concertation engagé en amont, avec votre concours. La consultation ouverte à laquelle vous avez participé a joué un rôle majeur dans l’identification des enjeux à prendre en compte, des mesures à améliorer, des précisions à apporter, des difficultés à surmonter : La réussite du projet de loi pour une République numérique est aussi la vôtre. Je souhaite une nouvelle fois vous en remercier. »

Par Florence Durand-Tornare