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Loi : LE Handicap DANS LA LOI NUMERIQUE

Publié le 2 juillet 2016

UNE COMMUNICATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DES PARTENAIRES DES TERRITOIRES DE DEMAIN
Par conventions de coopération nous nous engageons à vous informer des actualités de nos partenaires. Nous choisissons la forme “brève” ou “article”. Nous décidons d’y apporter un commentaire ou non.
Nous en précisererons à chaque fois, la source, la date, et le format (soit une retranscription brute ou un extrait commenté).

Source : Secrétariat d’État au Numérique

Date : 2 juillet 
Format : extrait commenté

Illustration norme accessibilité

Le 20 juillet la Loi Numérique passe au vote des députés, en septembre ce sera le tour des sénateurs.

Tenons-nous informés ! 

FOCUS : Loi Numérique et personnes en situation de handicap

Les gestionnaires de services publics et les entreprises devront utiliser des plateformes numériques de traduction simultanée. Les entreprises ont 2 ans pour s’y mettre ; le secteur public et ses délégataires, cinq ans au plus tard. Ainsi, ils pourront communiquer avec les personnes sourdes et malentendantes pour les accompagner dans l’accès aux services publics numériques.

C’est pour toutes les personnes en situation de handicap que les administrations devront rendre leurs sites, applications mobiles, intranet, progiciels, etc., accessibles sous peine de sanctions – jusqu’à 5 000 euros d’amende. Des « schémas pluriannuels de mise en accessibilité » seront ainsi élaborés et rendus publics afin que les internautes puissent signaler des manquements.

Enfin, une « carte mobilité inclusion » devrait être mise en circulation l’année prochaine en place des traditionnelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

Par Florence Durand-Tornare