Réglementation et mentions légales sur le site

Vannes| Action publiée depuis le22/09/2014| Actualisée le23/10/2018| Muriel Raimbault
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

En matière d’Internet et d’informatique plus généralement, la réglementation en vigueur s’appuie sur quelques textes clés et s’attache à préserver les droits des usagers.
La loi informatique et libertés tout d’abord qui donne des droits d’accès aux administrés sur les données collectées par la collectivité.
Le respect du droit d’auteur ensuite et la préservation de la propriété intellectuelle.
La connaissance et l’application de référentiels pour finir : RGAA et RGS.

Actions

- La page Crédits et mentions légales : Cette page fournit les crédits (auteurs de médias) et rappelle que le site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La page indique également que le site respecte le Référentiel Général de Sécurité (RGS) et précise que l'autorité administrative a pris toutes les mesures adaptées à la protection des échanges et des données.
Pour finir, il est clairement affiché que toute personne désignée par le site dispose d'un droit de réponse.

- Droits d’accès : En bas de page de chaque formulaire en ligne utile aux démarches administratives, il est rappelé les droits d’accès à l’information. « Le présent formulaire a pour finalité le recueil de données relatif à la démarche mentionnée dans le bandeau titre et descriptif du présent écran. Ces données sont exclusivement destinées au service mentionné dans ce même bandeau. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes aux traitements de données à caractère personnel vous concernant. Les droits susmentionnés peuvent s'exercer en écrivant à l'adresse postale suivante : Centre Administratif Municipal - 7 rue Joseph Le Brix - BP 509 56019 VANNES Cedex. »

En 2018, la réglementation ayant évoluée, les mentions légales sont en cours de rédaction pour y intégrer notamment le nouveau règlement Europééen.

Services3

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
    • L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
    • Le respect et l'information sur les droits d'auteurs

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes